Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 44
IV - Le terme du contrat.
Le directeur ouvrira dans le budget prévisionnel du dernier exercice couvert par le présent contrat une provision destinée à contribuer, le cas échéant, à la sauvegarde des intérêts du personnel bénéficiaire au 1er janvier de l'année concernée d'un contrat à durée indéterminée. Cette somme sera réintégrée dans le budget général du centre en cas de renouvellement du contrat du directeur.